Travaux en cours

Révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) et élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

♦Suite à la loi ALUR, la commune de Gressey, par délibération du 03/11/2014, doit réviser son POS pour se doter d’un PLU.

♦Une démarche en  plusieurs étapes :

        ◊ L’élaboration du diagnostic.

        ◊ L’élaboration du PADD.

        ◊ L’écriture du règlement, documents graphiques.

        ◊ Bilan de la concertation et arrêt du PLU. Consultation des services et enquête publique.

        ◊ Approbation du PLU par le conseil municipal.

♦Quelles différences entre POS et PLU :

        ◊ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en plus. Le PLU n’est pas uniquement un document qui fixe les droits du sol. Il est l’expression d’un projet global d’urbanisme qui expose les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire (démographie, logements, activités économiques et de loisirs, équipements et services, transport…).

        ◊ La concertation du public en plus (voir page suivante).

        ◊ Un zonage qui change : les zones U (urbaine), NA (naturelle à urbaniser), ND (naturelle boisée) et NC (naturelle agricole) deviennent respectivement U (urbaine), AU (d'urbanisation future), N (naturelle et forestière) et A (agricole).

        ◊ Un cadre supra-communal avec lequel le PLU doit composer. Le PLU de Gressey doit composer avec des normes et des règlementations, parfois draconiennes, qui s’imposent à la commune parmi lesquelles, les risques naturels (inondations), les directives européennes de protection de l’environnement (Natura 2000…). Par ailleurs, le PLU doit être compatible avec les documents intercommunaux tel que le PLHI (Plan Local de l’Habitat Intercommunal), le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France)...

♦Deux explications nécessaires :

                   → La concertation du public.

        ◊ Le processus de concertation vise à associer toutes les personnes concernées (habitants, professionnels, associations locales…) à la construction d’un projet solidaire et durable pour tous.

        ◊ La concertation a démarré dès le lancement de la procédure et se poursuivra jusqu’à l’arrêt du PLU.

        ◊ La concertation va plus loin que la simple information. Elle constitue une étape importante puisqu’elle doit permettre d’informer, de communiquer et surtout d’échanger pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Tout au long de la procédure, la population sera informée de façon légale (affichage, délibérations, enquête publique, approbation du PLU) et informelle (publication d’articles dans le bulletin municipal, site internet..)

        ◊ Les modalités de la concertation : un dossier intégrant les éléments d’information sur le projet ainsi qu’un registre sont à disposition de la population en mairie aux heures d’ouvertures habituelles. Vous pourrez également utiliser l’adresse électronique de la mairie.

        ◊ La finalité de cet outil n’est pas de répondre aux demandes individuelles de constructibilité des terrains. Les contributions devront  respecter le champ d’application du PLU et se situer dans le cadre de l’intérêt général.

 

                    → L’enquête publique

        ◊ L’objectif de l’enquête, après l’arrêt du PLU et avant approbation par le conseil municipal, est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations. Le commissaire enquêteur chargé du dossier examine les observations recueillies et  rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

        ◊ L'enquête d'utilité publique permet de recueillir les observations de toute personne intéressée. Le dossier doit être consultable par le public. Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner par écrit leurs observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie.